À jour au 20 juin 2026 — Siège social : 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané — Contact : contact@edl-diagnostic.fr
La société EDL & DIAGNOSTIC est une société par actions simplifiée au capital de 1 000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 832 877 179, son numéro de TVA intracommunautaire est le FR13832877179, elle a son siège social 60 allée De Provence, 29280 Plouzane, propose la réalisation de diagnostics immobiliers et exploite cette activité sur Internet sur le site accessible à l’adresse https://www.edl-diagnostic.fr/.
Les présentes conditions générales de service et de vente régissent les relations entre EDL & DIAGNOSTIC et les Utilisateurs ainsi que les Clients tels que ces termes sont définis ci-après.
Toutes les fois que les mots ci-dessous sont employés avec une première lettre majuscule, ils ont la signification suivante :
Les CGS ont pour objet de définir le parcours client sur le Site, les droits et obligations des Parties résultant d’une demande de devis sur le Site, la commande et la réalisation de Diagnostics ainsi que la communication d’une demande de devis à un diagnostiqueur tiers.
Les présentes CGS s’appliquent aussi longtemps que l’Utilisateur formule des demandes de devis le Site étant précisé que le contrat conclu entre les Parties en raison de l’acceptation par le Client des présentes CGS n’oblige pas le Client à passer commande sur le Site et que le Client reste libre de faire appel ou non à EDL & DIAGNOSTIC.
Comme indiqué à l’article 12, dans certains cas EDL & DIAGNOSTIC adresse les demandes de devis à des partenaires à savoir des diagnostiqueurs tiers. Dans ce cas, EDL & DIAGNOSTIC ne supporte pas les droits et obligations du vendeur et il n’existe pas d’autre relation contractuelle avec EDL & DIAGNOSTIC que celle relative à la demande de devis.
L’Utilisateur doit accepter les CGS pour pouvoir faire une demande de devis sur le Site.
C’est la version des CGS que l’Utilisateur a acceptée – lors de la création de sa demande de devis soit postérieurement lorsque de nouvelles CGS lui sont communiquées – qui s’applique à toute demande sur le Site jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles CGS.
Qualité pour pouvoir faire une demande de devis sur le Site, l’Utilisateur peut être une personne physique ou une personne morale, elle peut agir à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle. L’Utilisateur personne physique doit être majeur au sens de sa loi nationale et capable au sens du droit civil français.
Informations exigées : pour pouvoir procéder à une demande de devis, l’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes : type de projet (vente, location, audit énergétique, travaux, autres), le type de bien, l’année de construction, le code postal, la présence ou non d’une installation gaz et la superficie [...]. A ce titre nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Zone d’intervention : EDL & DIAGNOSTIC ne peut réaliser des diagnostics que dans certaines zones d’intervention géographiques (ci-après « Zone d’Intervention »). La Zone d’Intervention évolue fréquemment.
Demande de devis hors Zone d’Intervention : EDL & DIAGNOSTIC ne peut pas réaliser de Prestations hors Zone d’Intervention. En conséquence, la demande de devis pourra être adressée à des diagnostiqueurs tiers conformément à l’article 12.
En conséquence, les informations saisies dans le formulaire seront communiquées à des diagnostiqueurs tiers (trois maximum) et vous serez contacté par 3 diagnostiqueurs maximum. Les informations personnelles sont communiquées aux tiers conformément à la politique de confidentialité.
Si la demande de devis est située hors Zone d’Intervention, l’Utilisateur reçoit un email l’informant que EDL & DIAGNOSTIC n’est pas en mesure de réaliser son devis et que sauf opposition de sa part, sa demande sera adressée à 3 partenaires maximum.
Demande de devis en Zone d’Intervention : EDL & DIAGNOSTIC adressera gratuitement un devis conformément à l’article 5 ci-après.
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
Réception du devis : une fois l’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de la demande de devis dans la Zone d’Intervention, celui-ci reçoit sous 48 heures ouvrées ; sur l’adresse courriel qu’il a communiquée lors de sa demande initiale, un devis faisant apparaitre le descriptif des diagnostics proposés, le prix, le taux de TVA applicable, le numéro du devis, la date, le nom, prénom et adresse du Client, le type de bien ainsi que sa surface et les conditions d’intervention (les « Conditions d’Intervention ») qui figurent en Annexe aux présentes.
Durée de validité du devis : le devis est valable 3 mois.
Acceptation du devis : l’Utilisateur accepte le devis en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
Prise de rendez-vous : A compter de l’acceptation du devis, des créneaux de rendez-vous sont proposés au client. Si le Client bénéficie du droit de rétractation tel que visé à l’article 9, ce dernier peut renoncer à l’usage de ce droit et solliciter la réalisation immédiate des Diagnostics en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, le rendez-vous est proposé à l’issue du délai de rétractation.
Engagements du Client : le Client s’engage à mettre en mesure EDL & DIAGNOSTIC de réaliser ses Prestations notamment en étant présent lors du rendez-vous, en laissant les accès nécessaires, en communiquant toute information utile et en respectant les conditions d’intervention en annexe des présentes. Le client doit préciser de manière exhaustive la consistance du bien et de ses annexes. Pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, le client doit, à ses frais, mettre à la disposition de l’intervenant les moyens d’accès nécessaires répondant aux règles de sécurité (échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice, etc.).
L’intervenant n’étant pas habilité à procéder à la dépose d’éléments nécessitant l’utilisation d’outils, le client doit effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.).
Le client doit réunir et fournir à l’intervenant tous les documents utiles à sa mission (factures d’énergies, diagnostics antérieurs, travaux, règlement de copropriété, acte de propriété, etc.).
L’inspection d’un ascenseur, d’un monte-charge, d’une chaufferie ou de locaux électriques HT/MT/BT nécessitant l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé, ces personnes doivent être contactées par le client et être présentes lors du diagnostic. Les frais relatifs à cette astreinte sont à la charge du client. En leur absence, la visite supplémentaire d’intervention fera l’objet d’une commande complémentaire au tarif en vigueur.
Non-respect des engagements de clients : en cas de non-respect des engagements visés ci-dessus, en cas d’absence du Client non notifiée au moins 24 heures à l’avance à EDL & DIAGNOSTIC, de retard supérieur à 30 minutes ou d’absence de respect des conditions d’intervention ne permettant pas au diagnostiqueur de réaliser sa mission, l’ensemble des sommes restent dues à savoir le prix total du devis. En outre, EDL & DIAGNOSTIC ne pourra pas être responsable d’un diagnostic établi sur la base d’informations erronées.
Réception du diagnostic / Livraison : sous réserve du complet paiement de la prestation, le diagnostic est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réalisation de celui-ci. Si la prestation n’a pas été réglée, le Client est informé que les documents sont disponibles mais ne seront communiqués qu’après paiement intégral des Prestations. Le diagnostic est délivré en une fois par courriel sur l’adresse email communiquée lors de la demande de devis c’est à compter de ce courriel que la prestation est considérée comme exécutée et livrée. Toute demande de copie papier est facturée au prix de 30 euros.
Forme des Diagnostics et durée de validité : les diagnostics sont communiqués au format réglementaire, leur durée de validité est fixée par la loi. Le Client est informé que EDL & DIAGNOSTIC ne peut pas être tenue responsable des évolutions législatives et règlementaires.
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
Prix des Diagnostics : Les prix sont exprimés en euros HT étant précisé que la TVA est facturée en sus au taux en vigueur. L’ensemble des informations nécessaires figure sur le devis.
Facturation : EDL ET DIAGNOSTIC émet sa facture après avoir effectué les Diagnostics.
Moyens de paiement : le Client peut payer sur le Site au seul moyen de la plateforme Strip.
Date de paiement : le Client doit procéder au paiement au plus tard lors du rendez-vous de diagnostic. Le Client est informé qu’aucun document ne lui sera communiqué à défaut de complet paiement.
Retard de paiement : en cas de retard de paiement, le Client paie à première demande, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 150€ HT dans le cas où les sommes dues, sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture.
Dans les relations avec les consommateurs au sens du droit de la consommation, ces stipulations sont, le cas échéant, adaptées pour être conformes au droit applicable.
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
EDL & DIAGNOSTIC se conforme à la réglementation applicable en matière de diagnostics immobiliers.
A ce titre EDL & DIASNOTIC : présente des garanties de compétence et dispose d’une organisation et de moyens appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers) ; a souscrit aux assurances nécessaires ; n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
Les diagnostics sont transmis à l’ADEME conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
Les consommateurs au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation peuvent bénéficier d’un droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
En conséquence, dans ce cas vous bénéficiez du droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat à savoir la date à laquelle vous avez accepté le devis.
Cette rétractation a lieu sans frais, vous pouvez l’exercer par tout moyen permettant à EDL & DIAGNOSTIC d’en être informée, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe.
Compte tenu de ce droit, vous pouvez obtenir un rendez-vous en vue de la réalisation des Diagnostics à l’issue de ce délai de 14 jours.
Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous avant le terme de ce délai vous pouvez cocher la case suivante lors de l’acceptation du devis : « je choisis l'exécution anticipée de la prestation pendant le délai de rétractation conformément aux articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation. »
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
Qualité : EDL&DIAGNOSTICS réalise les Diagnostics conformément aux normes en vigueur.
Garantie légale de conformité (applicable aux consommateurs au sens du droit de la consommation) : conformément à nos obligations légales, EDL&DIAGNOSTICS répond des défauts de conformité apparaissant sur votre bien ou bien comportant des éléments numériques dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Concernant le contenu numérique : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Garantie vices cachés : lorsque votre bien présente un défaut, en application des articles 1641 à 1649 du code civil, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
Il est en tant que de besoin précisé que ces stipulations ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par EDL & DIAGNOSTIC. Dans le cadre de l’intervention d’un diagnostiqueur tiers, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.
Les Diagnostics sont établis à partir des informations transmises par le Client. La durée de la mission et le prix des prestations sont calculés sur cette base.
EDL& DIAGNOSTIC ne saurait être tenue pour responsable si l’inexactitude des renseignements communiqués par le Client compromet l’exécution de la mission, remet en cause les comptes rendus ou modifie le périmètre d’intervention de l’intervenant.
En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si des matériaux amiantés, de la peinture au plomb, des termites, des parasites sont découverts dans des parties du bien qui n’ont pas été renseignées lors de la demande de devis par le Client.
L’intervenant ne contrôle ni l’identité de(s) interlocuteur(s) présent(s) lors du rendez-vous ni leurs pouvoirs.
Transmission de la demande de devis à un tiers : comme indiqué à l’article 4, en cas de demande de devis hors Zone d’Intervention EDL & DIAGNOSTIC ne peut pas réaliser de prestations elle-même et adresse un courriel informant l’Utilisateur que sa demande sera communiquée à des diagnostiqueurs tiers (3 maximum).
Nature des éléments transmis : EDL & DIAGNOSTIC communique les informations suivantes à des diagnostiqueurs tiers [...]. A ce titre, EDL & DIAGNOSTIC demande à ces diagnostiqueurs de s’engager à respecter la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.
Information importante : EDL & DIAGNOSTIC ne fait que communiquer les informations visées au paragraphe visé ci avant à des diagnostiqueurs (3 au maximum).
Dans ce cadre, EDL & DIAGNOSTIC ne fait que s’assurer de l’identité du diagnostiqueur au jour où il s’inscrit sur la plateforme, cette identité n’est pas vérifiée à chaque demande de devis.
L’ensemble de la relation contractuelle avec le diagnostiqueur se déroule ensuite sans aucun lien avec EDL & DIAGNOSTIC.
EDL & DIAGNOSTIC n’intervient ni dans la réalisation du devis, ni dans les différentes communications, ni dans le paiement du prix qui est effectué directement entre le diagnostiqueur tiers et l’auteur de la demande de devis ni dans la réalisation du diagnostic.
EDL & DIAGNOSTIC demande uniquement au diagnostiqueur de ne pas vous contacter pour des raisons autres que la communication du devis.
En conséquence EDL & DIAGNOSTIC n’est en aucun cas responsable de la réalisation du diagnostic ou de tout autre élément qui résulte de la relation avec le diagnostiqueur.
En conséquence, EDL & DIAGNOSTIC recommande à toute personne qui est contactée par un tiers de s’assurer qu’il a les compétences pour réaliser les diagnostics notamment en vérifiant son inscription sur l’annuaire des diagnostiqueurs disponibles à l’adresse https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/.
En outre, EDL & DIAGNOSTIC recommande aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions d’usage avant d’effectuer un paiement notamment en respectant les conseils communiqués par les pages officielles telles que : https://www.greffe-tc-melun.fr/procedure/demande-par-un-entrepreneur-individuel-ei-ou-un-eirl-de-louverture-dune-procedure-collective-etou-pour-lei-de-louverture-dune-pr.
Le diagnostiqueur tiers est responsable des ventes et de la réalisation des diagnostics et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur.
Tout litige relatif à l'achat d'un produit auprès d'un vendeur tiers devra être résolu directement entre vous et ce diagnostiqueur tiers.
Traitement des réclamations : vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse contact@edl-diagnostic.fr ou au siège social tel que désigné en en-tête du présent document.
Médiation : Seul le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation peut, s’il n’est pas satisfait de la suite donnée à ses réserves ou réclamations, recourir au médiateur de la consommation Médiation Consommation Développement (adhésion en cours) en suivant les instructions accessibles [modalités de saisine à compléter].
La loi applicable aux CGS est la loi française et les juridictions compétentes sont celles visées par la loi française.
Les présentes Conditions d'Intervention complètent les CGS et s'appliquent à la réalisation des Diagnostics par EDL & DIAGNOSTIC. Elles reprennent les engagements du Client nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.
Présence et accès. Le Client s'engage à être présent lors du rendez-vous, à laisser les accès nécessaires et à communiquer toute information utile à la réalisation des Diagnostics.
Consistance du bien. Le Client doit préciser de manière exhaustive la consistance du bien et de ses annexes.
Travail en hauteur. Pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, le Client doit, à ses frais, mettre à la disposition de l'intervenant les moyens d'accès nécessaires répondant aux règles de sécurité (échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice, etc.).
Dépose d'éléments. L'intervenant n'étant pas habilité à procéder à la dépose d'éléments nécessitant l'utilisation d'outils, le Client doit effectuer cette dépose préalablement à l'intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.).
Documents à fournir. Le Client doit réunir et fournir à l'intervenant tous les documents utiles à sa mission (factures d'énergies, diagnostics antérieurs, travaux, règlement de copropriété, acte de propriété, etc.).
Locaux techniques. L'inspection d'un ascenseur, d'un monte-charge, d'une chaufferie ou de locaux électriques HT/MT/BT nécessitant l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé, ces personnes doivent être contactées par le Client et être présentes lors du diagnostic. Les frais relatifs à cette astreinte sont à la charge du Client. En leur absence, la visite supplémentaire d'intervention fera l'objet d'une commande complémentaire au tarif en vigueur.
Conséquence du non-respect. En cas de non-respect de ces conditions, d'absence du Client non notifiée au moins 24 heures à l'avance, de retard supérieur à 30 minutes, ou de conditions ne permettant pas au diagnostiqueur de réaliser sa mission, l’ensemble des sommes restent dues, à savoir le prix total du devis.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur, avez acheté sur le Site et souhaitez vous rétracter.)
A adresser à EDL ET DIAGNOSTIC 60 ALLEE DE PROVENCE, 29280 PLOUZANE.
Je/nous [_______________________] vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien [____________________________________________],
Commandé le [______________________] et reçu le [________________________] ;
Votre nom : [_________________________________________________]
Votre prénom : [______________________________________________]
Votre adresse : [______________________________________________]
Signature : [____________________________________________]
Date : [______________________]
Fait à : [___________________]
EDL & Diagnostic — SAS au capital de 1 000 € — RCS Brest 832 877 179 — TVA FR13 832 877 179 — 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané — https://www.edl-diagnostic.fr/