Mentions légales
À jour au 20 juin 2026 — Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Éditeur du site
Dénomination : EDL & Diagnostic
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané
RCS : Brest 832 877 179
N° TVA intracommunautaire : FR13 832 877 179
Représentants légaux : M. Florian David et M. Alexandre Dautel
Adresse email : contact@edl-diagnostic.fr
Directeur de la publication
M. Florian David, en sa qualité de représentant légal d'EDL & Diagnostic.
Hébergeur du site
Dénomination : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact : https://www.hostinger.fr/contact
Activité
EDL & Diagnostic propose la réalisation de diagnostics immobiliers et exploite cette activité via les sites accessibles aux adresses edl-diagnostic.fr, edl-diagnostic.com, edl-diagnostic-express.fr et demande.edl-diagnostic.fr.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, marques, logos, éléments graphiques, structure) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'EDL & Diagnostic ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
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Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@edl-diagnostic.fr.
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Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est Médiation Consommation Développement (adhésion en cours) ; ses coordonnées de saisine seront indiquées ici dès l'adhésion finalisée.
Nature du service proposé aux diagnostiqueurs
Le site partenaires.edl-diagnostic-expert.fr présente Top Diag, le service d'apport d'affaires d'EDL & Diagnostic à destination des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il ne s'agit ni d'une offre d'emploi, ni d'un contrat de travail, ni d'un mandat de représentation : chaque diagnostiqueur partenaire exerce en toute indépendance, sous sa propre responsabilité, avec ses propres certifications, son assurance responsabilité civile professionnelle et ses propres conditions tarifaires envers ses clients.
EDL & Diagnostic transmet aux partenaires des demandes de particuliers, d'agences ou de notaires que ses équipes ne peuvent pas traiter elles-mêmes. La transmission d'une demande ne constitue ni une garantie de signature, ni une garantie de chiffre d'affaires. Les conditions de facturation des demandes (crédits prépayés, formules partagée et exclusive, remboursement des demandes non exploitables) sont décrites dans les conditions générales de service et de vente.
Obligations réglementaires des diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs partenaires doivent être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux articles L.271-6 et R.271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. La validité d'un certificat peut être vérifiée sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr).
EDL & Diagnostic vérifie à l'inscription le Kbis, les certifications et l'attestation d'assurance de chaque partenaire, sans se substituer aux organismes de certification ni engager sa responsabilité sur les prestations réalisées par le partenaire auprès de ses propres clients.
Responsabilité et liens hypertextes
EDL & Diagnostic s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site et de maintenir son accessibilité, sans garantie d'absence d'erreur ni de disponibilité permanente. Les informations réglementaires publiées à titre informatif (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz) ne remplacent pas les textes officiels consultables sur service-public.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.
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Droit applicable
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